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R.C.A.4V.Q. 232 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
33.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°la date de son entrée en vigueur;
2°le 1er janvier 2025.
2024, R.C.A.4V.Q. 232, a. 33.
33.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°la date de son entrée en vigueur;
2°le 1er janvier 2025.
2024, R.C.A.4V.Q. 232, a. 33.
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